Protection et droit dans ASC enfance et jeunesse
Nous vous invitons à découvrir le nouveau numéro d’ «InfoAnimation» de l’Association faîtière suisse pour l’animation socioculturelle enfance et jeunesse.
Protection et droit dans ASC enfance et jeunesse
Quand un signalement à l’APEA est-il obligatoire pour les professionnel·le·s de l’animation socioculturelle enfance et jeunesse ? Quelles nouvelles obligations la nouvelle loi sur la protection des données a-t-elle amenées ? En plus d’apporter un éclairage sur ces questions, ce numéro d’InfoAnimation présente avec le « Dîner quizz » un exemple tiré de la pratique qui permet la prévention et donc la protection, et traite d’autres aspects tels que la protection de la jeunesse en ligne et la protection contre la violence sexualisée.
Extraits :
Obligation de signalement
Dans leur travail, les professionnel·le·s de l’animation socioculturelle (ASC) enfance et jeunesse sont parfois confronté·e·s à des indices qu’un·e enfant ou un·e jeune subit (ou a subi) des violences. Cet article montre dans quels cas un signalement à l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) doit être fait.
La plupart des professionnel·le·s s’accordent à considérer qu’en cas de soupçons de mise en danger il est approprié de rester en contact avec la personne touchée et de lui proposer de l’aide. Mais faut-il également informer l’APEA ?
Signalement à l’APEA Depuis 2019, la loi établit une distinction entre les droits et les obligations en matière de signalement. Tout d’abord, toute personne a le droit d’aviser l’APEA si « l’intégrité physique, psychique ou sexuelle d’un·e enfant semble menacée » (art. 314c CC). Une obligation d’aviser s’applique à certaines catégories de personnes – notamment le personnel de l’ASC enfance et jeunesse – si « des indices concrets existent que l’intégrité physique, psychique ou sexuelle de l’enfant est menacée et qu’elles ne peuvent pas remédier à la situation dans le cadre de leur activité ». Il n’y a donc pas d’obligation « absolue » d’aviser, la loi soumet l’obligation d’aviser à ces deux conditions, qui doivent être remplies simultanément.
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À l’occasion de la publication de ce nouveau numéro, la revue vous invite à participer un court sondage afin de recueillir les retours et suggestions des lecteur·trice·s.
