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Annuler des dettes, coût gagnant pour la société

Un projet fédéral a le potentiel de mettre fin à la situation inextricable dans laquelle se trouvent de nombreuses personnes surendettées. Effacer des dettes restantes engendrerait un impact positif pour l’ensemble de la collectivité.

Par Pascal Pfister, secrétaire général, Dettes Conseils Suisse

Extraits :

Monde politique, spécialistes de la question de l’endettement, administration fédérale, chercheuses et chercheurs, toutes et tous sont d’accord : la Suisse devrait, elle aussi, donner aux personnes surendettées ayant perdu tout espoir la possibilité d’accéder à une procédure leur permettant de sortir d’une situation sans issue.

La Suisse est en effet l’un des derniers États européens dont le droit ne prévoit pas une telle procédure. Or, de nombreux individus dans notre pays se retrouvent pris au piège du surendettement, sans aucune perspective de pouvoir à nouveau contribuer à la vie sociale et d’y participer de manière appropriée. Dans ce contexte, la révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), de même que l’introduction d’une nouvelle procédure qui conduit à l’annulation des dettes restantes, s’avèrent plus que jamais nécessaires.

Situations problématiques causées par le surendettement

Au cours de ces dernières années, le portrait des ménages endettés en Suisse n’a pas beaucoup évolué : ceux disposant d’un revenu faible ou irrégulier se trouvent exposés à un risque de surendettement. Lorsque cette situation déjà précaire s’accompagne de la survenance d’un événement critique dans l’existence, comme une séparation, un divorce, le chômage, une maladie ou un accident, cette situation entraîne les individus dans la spirale du surendettement. L’absence de compétences financières, le surmenage administratif ou cognitif, ainsi qu’une planification des dépenses quelque peu téméraire peuvent aussi jouer un rôle.

Éléments importants de la procédure proposée

La nouvelle procédure de faillite des personnes physiques par assainissement des dettes ne peut être fructueuse qu’à deux conditions. D’abord, il y a lieu, pour le plus grand nombre possible de personnes admises, que ces dernières soient en mesure de traverser la procédure et de la mener à terme. Ensuite, il s’agit que ces individus ne s’endettent pas à nouveau immédiatement après l’élimination des dettes.

Tout le monde y gagne

Plus de la moitié des dûs des personnes endettées qui demandent conseil concernent des impayés à l’État. Bien que ces créances n’ont souvent plus qu’une valeur virtuelle, nombreux·ses sont celles et ceux qui s’enfoncent dans l’absence de perspectives. Pourtant, l’État et l’économie auraient intérêt à ce que ces personnes restent intégrées dans la vie économique. D’autre part, les coûts qui découlent d’une situation de surendettement sont à prendre en compte : la désintégration sociale, professionnelle et familiale ainsi que la mauvaise santé liés à de telles situations entraînent des coûts sociaux importants.